La Loi Jambon est destinée à améliorer la sécurité dans les magasins

La Loi Jambon est destinée à améliorer la sécurité dans les magasins

BLOGPOST Securitas - Entrée en vigueur le 10 novembre 2017, la nouvelle loi portant sur la « Sécurité privée et particulière » définit un nouveau cadre légal permettant aux sociétés de gardiennage privé d’étendre la palette de leurs activités. Pour les agents de gardiennage, cette nouvelle loi comporte un certain nombre de modifications pratiques touchant notamment au commerce de détail.

Mardi 27 mars 2018 — L’un des principaux changements concerne le contrôle d’accès à l’entrée des magasins. Au regard de l’ancienne loi Tobback, la nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière élargit le champ de compétences des agents de gardiennage, en leur permettant notamment d’effectuer des contrôles systématiques à l’entrée des magasins. Ils ont désormais le droit de fouiller au corps les personnes du même sexe qu’eux et de vérifier le contenu des sacs et des bagages à la recherche d’armes éventuelles ou de tout autre objet pouvant représenter un danger.

Cette mesure a pour principal objectif de renforcer la sécurité et d’améliorer l’expérience en magasin, aussi bien pour les clients que pour le personnel. Cette approche est particulièrement adaptée en ce qui concerne les centres commerciaux. Le législateur prévoit que le renforcement des contrôles à l’entrée entraînera une réduction du nombre de vols en magasin.

Autre modification importante de la nouvelle législation: l’obligation d’identification des agents de gardiennage. Même si, pour l’instant, la nouvelle loi n’impose pas le port de l’uniforme pour les inspecteurs de magasin, ceux-ci doivent néanmoins être parfaitement identifiables. En cas d’interpellation dans le magasin, ils sont tenus de porter leur carte d’identification bien en évidence.

 

Rétention de personnes

La nouvelle loi détaille également le comportement que doivent adopter les agents de gardiennage en cas de vol ou de délit présumé. Ces derniers peuvent retenir les personnes prises en flagrant délit de faits constituant un crime ou un délit. Par contre, la personne retenue doit être immédiatement remise en liberté :

  • Si les services de police font savoir qu'ils ne viendront pas sur place ;
  • Dès qu'il apparaît qu'elle n'a pas commis les faits ou que les faits commis ne constituent pas un délit ou un crime ;
  • Si les services de police ne sont pas arrivés sur place dans les deux heures qui suivent le moment où ils ont été avertis.

 

Afin d’éviter que les agents de gardiennage n’abusent de leurs prérogatives et de permettre à l’individu retenu de contester en droit l’intervention desdits agents, ces derniers remettent à l’intéressé un formulaire contenant les données relatives au lieu, au numéro de carte d’identification des agents concernés, à la procédure suivie, ainsi qu’aux circonstances de l’intervention.

Attention: dans l’exercice de leur fonction, les agents de gardiennage n’ont pas le droit d’utiliser la force, et la contrainte. L'agent de gardiennage ne peut demander au client pris en flagrant délit de vol aucune autre somme d'argent que celle correspondant au paiement du bien volé.

 

Des conditions plus strictes

La nouvelle loi ne comprend pas que des modifications pratiques. Qui dit compétences élargies dit également accès à la profession strictement encadré. La loi Jambon impose aux agents de gardiennage de ne pas avoir été condamnés à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation routière. Une manière de ne pas faire de différence entre les conditions applicables aux dirigeants et aux agents de terrain.

Les agents de gardiennage sont, en outre, censés ne pas avoir commis d’actes qui, même s'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, portent atteinte à la confiance en l'intéressé ou constituent une contre-indication au profil souhaité. En revanche, l’obligation imposée aux membres d’un service de police ou de renseignement de respecter une période d’attente avant de rejoindre le secteur privé est partiellement abrogée. Le délai d’attente de trois ans ne s’applique plus qu’à un certain nombre de fonctions spécifiques.