Droits et obligations du commerçant en cas de vol à l’étalage

BLOGPOST - Tout commerçant risque d’être tôt ou tard victime d’un vol à l’étalage. Si cela devait vous arriver, seriez-vous capable de réagir ? Nous détaillons ci-après les droits et obligations du commerçant confronté à ce genre de situation.

Pas moins de 55 vols à l’étalage sont enregistrés chaque jour en Belgique. Or, un grand nombre de commerçants et de leurs collaborateurs ignorent comment réagir lorsqu’une telle situation se présente. Il convient avant tout de faire la distinction entre flagrant délit et suspicion de vol.

Le flagrant délit

Le flagrant délit est un terme juridique employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime. La loi autorise un commerçant à retenir un voleur surpris en flagrant délit de vol, à condition que les faits soient totalement avérés et que l’auteur soit clairement identifié. Une simple présomption ne suffit pas. Ensuite, il a l’obligation d’avertir la police. Quoi qu’il en soit, une intervention citoyenne ne peut être qu’une mesure conservatoire exercée sans violence et dans le respect de la personne.

Indemnisation en cas de vol ou de dommages

Lors de toute interpellation pour flagrant délit de vol, le commerçant a la possibilité de proposer une transaction au voleur : restitution ou remboursement des articles dérobés et paiement éventuel d’une indemnité destinée à couvrir les frais administratifs. En l’occurrence, le commerçant ne peut exercer ni menace ni contrainte.

Quelques conseils destinés à prévenir le vol à l’étalage

Recourir aux services d’un inspecteur de magasin est un moyen efficace de lutter contre le vol à l’étalage. En cas de présomption de vol, un inspecteur de magasin agréé est habilité à effectuer des contrôles aux sorties. La présomption doit être fondée sur un comportement douteux ou des circonstances suspectes.

Lors d’un contrôle à la sortie, l’inspecteur vérifie la concordance entre les articles présentés spontanément par le client et ceux repris sur le ticket de caisse. Le client a le droit de refuser un contrôle à la sortie et l’inspecteur n’a aucun pouvoir de contrainte. Les inspecteurs de magasin opèrent soit en civil, soit en uniforme.

Obligations légales des inspecteurs de magasin

Avant que l’inspecteur de magasin n’appréhende un présumé suspect, il faut que le vol soit absolument avéré. Par conséquent, il n’a le droit d’interpeller le client que lorsque celui-ci a passé la caisse. Jusqu’à ce moment, le client a toujours la possibilité de régler l’article incriminé. Une fois que le client a passé la caisse, l’inspecteur peut intervenir en présentant sa carte d’identification ministérielle. Ensuite, il avertit les services de police et peut, le cas échéant, effectuer une fouille au corps sur les personnes de même sexe et vérifier le contenu des sacs et des bagages à la recherche d’armes éventuelles ou de tout autre objet susceptible de présenter un danger.

Quand faut-il libérer un voleur à l’étalage ?

Un voleur présumé ne peut être retenu indéfiniment. La personne retenue doit être immédiatement remise en liberté dans les cas suivants :

  • Si les services de police ne sont pas arrivés sur place dans les deux heures qui suivent le moment où ils ont été avertis.
  • Si les services de police font savoir qu’ils ne viendront pas sur place.
  • Dès qu’il apparaît qu’elle n’a pas commis les faits ou que les faits commis ne constituent pas un délit ou un crime.

Après avoir relâché l’individu, l’inspecteur est censé lui remettre un formulaire contenant les données relatives au lieu, le numéro de la carte d’identification de l’agent concerné, la procédure suivie, ainsi que les circonstances de l’intervention.

La procédure

L’organisme « Prévention et Sécurité » a élaboré pour ses affiliés un formulaire de constat de vol standardisé permettant de mieux formaliser l’enregistrement du vol, de décrire correctement ses modalités et d’acter toutes les données nécessaires tant à l’établissement des plaintes que des statistiques. Les magasins non affiliés à « Prévention et Sécurité » peuvent éventuellement recourir à un constat délivré par l’entreprise de gardiennage. Le formulaire peut être complété par un inspecteur de magasin. En revanche, l’inspecteur n’a pas le droit de réclamer ni d’encaisser l’indemnité destinée à couvrir les frais administratifs. Cette prérogative incombe au responsable du magasin. En aucun cas, un agent de gardiennage n’a le droit de copier, retenir ou conserver des documents d’identité.

Images vidéo

S’il existe des images vidéo, celles-ci peuvent être transmises à la police, mais uniquement à l’initiative du gestionnaire des images (généralement le responsable du magasin ou le responsable sécurité). Poster en ligne les images d’un vol à l’étalage est contraire à la législation sur le respect de la vie privée. La constitution de banques de données ou la diffusion de photos de voleurs à l’étalage sont également interdites.

A propos de Securitas

Securitas, le leader mondial dans le domaine de sécurité, propose des solutions sur mesure et adaptées aux besoins de chaque client, integrant resources humaines, technologie et connaissance. Plus de 330.000 collaborateurs font la différence dans le secteur résidentiel, auprès des PME’s, des grandes entreprises et des institutions publiques. En Belgique, Securitas emploie plus de 6000 collaborateurs.

Securitas
Font Saint-Landry 3
1120 Bruxelles
16.1055.04 Autorisation SPF Intérieur